Services apostille Haye et surlégalisation

Name: Translexical - Traduceri legalizate sector 4
Address: Strada Lânăriei nr. 116, Bucuresti, sector 4, 040328, Romania
Telephone: 0724.168.359
Price range: 30-180 Lei

Nous offrons des conseils sur l’obtention de l’apostille de La Haye et sur l’apostille des documents dans tout le pays. Si vous recherchez des services d’apostille de documents à Bucarest et en Roumanie, Translexical peut vous aider à obtenir l’apostille et la surlégalisation de vos documents dans les plus brefs délais.

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Sur l’apostille

Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille représente un certificat délivré par les autorités compétentes d’un État signataire de la Convention de La Haye pour les documents officiels établis dans ce pays et destinés à être présentés sur le territoire d’un autre État signataire de la Convention.

Apostillation auprès du tribunal

L’apostillation auprès du tribunal peut être appliqué sur les documents originaux délivrés par le Ministère de la Justice (Tribunaux Civils, Registre du Commerce). Celle-ci est obtenue dans le département où le document a été délivré.

Types de documents à apostiller auprès du tribunal :

Jugements (en original/copie certifiée conforme) délivrés par les tribunaux roumains (les jugements des tribunaux doivent être certifiés par le tribunal qui les a rendus, avec le nom en clair, par le greffier qui certifie le jugement ou par le président du tribunal) ;
Documents originaux délivrés par le registre du commerce, clairement signés et portant l’en-tête du ministère de la justice.
Les documents originaux / copies certifiées conformes délivrés par un huissier de justice.

Apostillation auprès de la préfecture

A partir du 1^er novembre 2004, la Préfecture de Bucarest a commencé l’application de l’apostille sur les documents administratifs officiels établis sur le territoire de la Roumanie et qui doivent produire des effets juridiques sur le territoire d’un État signataire de la convention de La Haye.

Types de documents à apostiller auprès de la préfecture :

Certificats de naissance, en original, délivrés après le 01.01.1998 ;
Certificats de mariage, en original, délivrés après le 01.01.1998 ;
Certificats de décès, en original, délivrés après le 01.01.1998 (Note : les documents d’état civil délivrés avant 1998 doivent être échangés contre de nouveaux documents. Le changement s’effectue auprès des services d’état civil qui ont délivré les anciens documents.).

Apostillation auprès de la chambre des notaires

A partir du 26 novembre 2010, la Chambre des Notaires Publics de Bucarest (CNPB) applique l’apostille à la traduction de documents officiels. Pour appliquer l’apostille à la Chambre des Notaires Publics de Bucarest sur la traduction légalisée d’un document officiel, la légalisation notariale doit être effectuée dans un office notarial de Bucarest.

Actes qui ont besoin d’apostille

1. Les certificats de casier judiciaire, casiers auto, en original, délivrés il y a moins de 6 mois, par le commissariat de police où le demandeur réside ou par l’Inspection générale de la police roumaine, şos. Ştefan cel Mare nr. 13-15, secteur 2, Bucarest ;
2. Certificats de résidence fiscale rédigés tant en roumain, qu’en anglais, en original, délivrés par les administrations des finances publiques.
3. Attestations par lesquelles on certifie le domicile de la personne et sa nationalité ou son statut juridique vis-à-vis de l’État roumain, en original, délivrées par l’Inspection nationale pour l’Évidence des Personnes.
4. Attestations sur la composition de la famille, en original, délivrées par les Directions Générales Publiques d’Évidence des Personnes.
5. . Les documents d’études moyennes qui ont été approuvés par l’Inspection Scolaire dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement scolaire qui délivre les documents pédagogiques.
6. Les documents d’études supérieures approuvées par le Ministère de l’Éducation, branche CNERD

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7. Documente ce atestă calitatea de şcolarizat pe teritoriul României, pentru cetăţenii străini, în original, vizate de MINISTERUL EDUCATIEI-Serviciul Relaţii Internaţionale;
8. Adeverinţe medicale, în original, vizate în prealabil la DIRECTIA DE SANATATE PUBLICA str. Avrig nr. 72-74 sau Ministerul Sănătăţii str. Cristian Popisteanu nr.1-3, sector 1, Bucuresti;
9. Certificate de botez/cununie, în original, vizate în prealabil de Direcţia Judeţeană pentru Cultură, Culte şi Patrimoniul Cultural Naţional, respectiv a Municipiului Bucureşti, str. Sfântul Ştefan nr.3, sector 2;
10. Certificatele de competenţă ale personalului maritim navigant, în original, vizate de Ministerul Transporturilor si Infrastructurii;
11. Brevete de turism, în original, emise de Autoritatea Naţională pentru Turism;
12. Adeverinţe prin care se atestă vechimea în muncă, vizate în prealabil de Casa Naţională de Pensii si alte Drepturi de Asigurări Sociale, serviciul de specialitate din str. George Vraca nr. 9, sector 1, Bucureşti;
13. Adeverinţe de calificare în diferite meserii, în original, vizate în prealabil de agenţiile judeţene pentru ocuparea forţei de muncă, pentru certificatele emise înainte de 1989, respectiv între anii 1990-2003 şi Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti s-au Direcţia de Muncă, Solidaritate Socială şi Familie Bucureşti;
14. Certificatele de traducător, emise de Ministerul Culturii si Cultelor;
15. Adeverinţe emise de O.A.M.G.M.A.M.R. (Ordinul Asistenţilor Medicali Generalişti, Moaşelor si Asistentelor Medicale din Romania).

Quand est-ce qu’on applique la surlégalisation ?

La surlégalisation est appliquée pour les États qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye.